Loyers impayés, que faire ?

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mis en location, vous pouvez vous retrouver confronté à un locataire qui ne paye plus son loyer. Difficulté financière, mois compliqué etc.. les raisons peuvent être diverses et variées. Seulement quand les impayés s’accumulent, la situation risque de devenir compliquée pour le propriétaire aussi.
Alors que faire en cas de loyers impayés ?

Il y a bien entendu certaines étapes à suivre avant de demander une quelconque fin du contrat. Nous allons voir dans les grandes lignes les étapes à suivre dans cette situation.
Tout d’abord le propriétaire et le locataire doivent essayer de s’entendre sur une solution à l’amiable. Par mail, téléphone ou courrier, les échanges entre le propriétaire et le locataire doivent faire ressortir les raisons de ces impayés. Ensuite les deux parties peuvent s’accorder sur un échelonnement des paiements, par exemple. S’ils trouvent un accord, il faudra en consigner toutes les modalités dans un document écrit daté, et signé.

Si cette première étape n’a pas fonctionné, alors le propriétaire peut faire une demande d’injonction de payer. Cette procédure est simple, et ne met pas fin au bail.
Il s’agit simplement d’un formulaire à remplir et à remettre à la juridiction compétente, avec les pièces justificatives. Puis un juge étudiera la demande, et rendra sa décision. S’il estime que la demande est justifiée il rendra une ordonnance « portant injonction de payer ». Le locataire a alors un mois pour rembourser sa dette au bailleur, s’il ne fait pas appel de cette ordonnance.
Toutefois, cette option n’est envisageable que si le bailleur ne souhaite pas mettre fin au bail, car l’injonction de payer aboutit seulement au remboursement de la dette.

Si le propriétaire désire, en plus du remboursement de la dette, la résiliation du bail, il faudra alors se tourner vers la clause résolutoire du contrat de location.
Censée simplifier la résiliation du contrat, cette clause prévoit la résiliation automatique en cas de loyers impayés, cependant l’intervention d’un juge restera tout de même nécessaire.

Le locataire recevra alors une mise en demeure, et aura un certain délai pour réaliser les paiements. Si ce n’est pas fait, le propriétaire devra faire intervenir un huissier, qui délivrera un commandement de payer.
A partir de ce commandement de payer, le locataire aura deux mois pour contacter les organismes d’aide au logement, ou services sociaux, afin de trouver un moyen de financement.
Puis les deux parties se retrouveront convoquées à une audience où le juge rendra sa décision en fonction du dossier. Il peut décider de mettre fin immédiatement au bail, ou accorder des délais de paiement supplémentaires au locataire.

Dans le cas d’absence de clause régulatoire dans votre contrat de location, alors il faudra vous en remettre pleinement au juge.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet au 04 75 97 43 24 afin que nous puissions vous recommander la procédure à suivre la plus adaptée à votre cas.

Vous pouvez également vous rendre directement à notre cabinet à Saint-Paul-Trois-Châteaux ou Donzère, dans la Drôme provençale, près de Montélimar et Avignon.

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